L'Assemblée veut accélérer le traitement de ruptures de contrats au prud'hommes

JUSTICE - Dans le cas où le salarié rompt de contrat, il doit attendre en moyenne 15 mois aujourd'hui pour que les prud'hommes déterminent si c'est un licenciement ou une démission...

L'Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi des radicaux de gauche pour accélérer devant les prud'hommes le traitement des ruptures de contrat de travail à l'initiative du salarié pour des faits qu'il reproche à son employeur. Outre les radicaux, socialistes et écologistes ont voté pour (le Front de Gauche était absent) ce texte qui va partir au Sénat, l'UMP et l'UDI s'abstenant.

Quinze mois d'attente en moyenne

Actuellement, tout salarié qui reproche des manquements fautifs à son employeur (discrimination, harcèlement, non-paiement du salaire, modification du contrat sans son accord, etc.) peut «prendre acte» de la rupture de son contrat qui est d'effet immédiat, sans préavis. Il appartient ensuite au conseil des prud'hommes de qualifier cette prise d'acte: si elle correspond à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié aura droit à des indemnités de départ et à sa prise en charge par Pôle emploi; si elle est qualifiée de démission, il n'aura droit à rien et pourra être redevable de l'indemnité correspondant au préavis qu'il n'a pas exécuté.

Mais la procédure est longue, car divisée en deux étapes: conciliation, puis jugement. La décision des prud'hommes n'intervient en moyenne qu'au bout de 15 mois, voire trois ans dans les cas extrêmes, selon l'auteur de la proposition de loi,Thierry Braillard. «Dans l'intervalle, l'ex-salarié ne bénéficiera pas de l'assurance chômage car, au moins dans un premier temps, Pôle emploi considérera son acte comme une démission», observe cet élu du Rhône. L'ex-salarié devra attendre quatre mois avant de demander un réexamen de sa situation par Pôle emploi.

Limiter le délai à un moins

Thierry Braillard propose de supprimer l'étape de la conciliation, inutile car «elle ne se prononce pas sur la qualification de la rupture» (démission ou licenciement), rupture qui n'est en outre pas rétractable. Et les juges devront statuer au fond dans un délai d'un mois, comme c'est le cas aujourd'hui lorsqu'ils sont saisis d'une demande de requalification d'un CDD en CDI.

Ce texte «permettra de régler une bonne partie des difficultés», selon le ministre du Travail Michel Sapin.

Une mission pour réforme les prud'hommes

L'UMP a affiché des critiques plus ou moins fortes, Bérengère Poletti parlant d'«avancée pour les salariés et les employeurs» malgré des réserves, là où Gérard Cherpion et Sophie Dion ont évoqué des «intentions louables» mais «une application compliquée», regrettant la suppression de la conciliation. Nombre d'orateurs ont insisté sur l'amélioration nécessaire des juridictions sociales. «Il faut préserver et renforcer les prud'hommes, trop souvent mis à mal et victimes d'une cure d'amaigrissement drastique opérée par Rachida Dati» pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, a déclaré l'écologiste Jean-Louis Roumégas.

Face aux «graves difficultés de fonctionnement» notamment des prud'hommes, a répondu Michel Sapin, une mission doit «aboutir à des décisions» pour améliorer la situation, dans le sillage du récent rapport remis au gouvernement.

Avec AFP

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