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La prolongation de la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du et des membres du comité d'entreprise peut être convenue par un accord entre l'unanimité des peut être convenue par un accord entre l'unanimité des syndicats représentatifs...

Pour que la renonciation à la clause de non concurrence soit valable, est-il impérativement nécessaire que le salarié ait reçu la lettre recommandée avec accusé de réception ? Dans cette affaire, une société de transports a engagé un directeur commercial...

Délai de 15 jours pour contester la désignation d'un membre du CHSCT. - Un salarié peut contester la désignation d'un membre du CHSCT pendant 15 jours à compter du moment où il a eu connaissance des résultats de la désignation (cass. soc. 26 novembre...

Un salarié protégé ne peut demander sa réintégration après une prise d’acte justifiée de son contrat: La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger qu’un salarié protégé, dont la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée,...

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat peut désigner comme délégué syndical un candidat élu lors des dernières élections sur les listes présentées par une organisation syndicale concurrente et qui a exercé des fonctions...

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de...

Les pères sont encore peu nombreux à aménager leur temps de travail pour rester auprès de bébé: après la naissance d'un enfant, environ un père sur neuf réduit ou interrompt son activité professionnelle pendant au moins un mois, contre plus d'une mère...

Mais combien gagne un lorrain ? Dans une enquête, Le Journal des Entreprises fait le tour des régions et dévoile ce que gagne un parisien, un breton, un lorrain, un alsacien ou encore un normand. Les disparités sont fortes d’une région à une autre. Selon...

Nous avons abordé dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en cliquant ici, les différents changements apportés par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 aux licencie...