Contestation de la désignation d'un membre du CHSCT

Publié le 18 Juillet 2013

Délai de 15 jours pour contester la désignation d'un membre du CHSCT. - Un salarié peut contester la désignation d'un membre du CHSCT pendant 15 jours à compter du moment où il a eu connaissance des résultats de la désignation (cass. soc. 26 novembre 2003, n° 06-20712, BC V n° 300
En général, ce délai de 15 jours commence à courir à compter de la date d'affichage du procès-verbal des travaux du collège désignatif diffusant ainsi la liste des élus.

Qu'en est-il quand le procès-verbal n'a pas été porté à la connaissance des salariés ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre.

Le délai de 15 jours ne court pas quand les résultats de la désignation n'ont pas été diffusés. - En l'espèce, l'employeur estimait que la demande d'un salarié pour voir annuler la désignation d'un membre du CHSCT ne devait pas être examinée par les juges car celle-ci aurait été présentée hors délai.

L'employeur faisait valoir que ce salarié avait présenté sa demande plus de 15 jours après avoir eu connaissance de la désignation en question via une convocation à la réunion du CHSCT mentionnant le nom du salarié élu.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement : le procès-verbal de l'élection n'avait pas été porté à la connaissance des salariés, ni de l'inspecteur du travail. De plus, la convocation dont se prévalait l'employeur n'établissait pas que les travaux du collège désignatif avaient été portés à la connaissance du salarié ayant saisit les juges.

Le délai de 15 jours n'avait donc pas commencé à courir. La demande en annulation devait, bel et bien, être examinée par les juges.

Annulation de la désignation. - Au final, la désignation en cause a été annulée pour absence d'appel à candidatures.

C'est le collège désignatif du CHSCT (membres du comité d'entreprise et délégués du personnel) qui fixe les modalités d'élection des membres du CHSCT au titre desquelles figure l'appel à candidatures. En l'espèce, le collège désignatif avait confié à l'employeur de procéder à cet appel à candidatures et celui-ci s'y était engagé. Or, l'employeur ne l'avait pas fait.

L'élection du CHSCT n'était donc pas valable.

Cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-60413 FPB