Lettre de renonciation à la clause de non concurrence : condition de validité

Pour que la renonciation à la clause de non concurrence soit valable, est-il impérativement nécessaire que le salarié ait reçu la lettre recommandée avec accusé de réception ?

Dans cette affaire, une société de transports a engagé un directeur commercial qui, après plusieurs arrêts maladie, a été déclaré inapte avec danger immédiat au cours de la visite médicale de reprise. L'entreprise a licencié ce salarié pour inaptitude.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de la contrepartie financière relative à la clause de non concurrence.

La Cour d'appel a accueilli favorablement la demande du salarié. Elle relève que la lettre recommandée envoyée par l'employeur n'a jamais été reçue par le salarié, ayant été perdue par la poste. Il appartenait dès lors à l'employeur de s'assurer de la réception du courrier. Le salarié n'ayant pas été informé de la levée de la clause de non concurrence, la contrepartie financière était due dans son principe.

La Cour de cassation invalide la position rendue par les juges du fond au motif qu'il résultait que le contrat prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à la clause de non concurrence par envoi au salarié, d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. L'employeur apportait la preuve de l'envoi d'une lettre remplissant ces conditions.

Ce qu'il faut retenir : la faculté de renoncer à l'application de la clause de non concurrence est possible si elle est expressément prévue par le contrat de travail (Cass. Soc. 4 juin 1998, n°95-41832) ou la convention collective.

Selon la Haute juridiction, la renonciation est valable lorsqu'elle intervient dans les formes et délais imposés, ce qui est le cas en l'espèce. Peu importe donc, que la lettre recommandée avec accusé de réception ait été reçue par le salarié. Il n'est donc pas du ressort de l'employeur de s'assurer de la réception de la lettre de renonciation par le salarié.

La position de la Cour ne serait pas la même si le contrat ou la convention collective énonçait, comme condition de validité, la réception de la renonciation par le salarié.

Référence : Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-14080
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