Un syndicat peut désigner comme délégué syndical un représentant du personnel élu sous une étiquette concurrente

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat peut désigner comme délégué syndical un candidat élu lors des dernières élections sur les listes présentées par une organisation syndicale concurrente et qui a exercé des fonctions de représentant pour cette organisation.

La chambre sociale explique que, « dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat ».

En l’espèce, le candidat, qui a obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise, remplit les conditions légales pour être désigné délégué syndical. Dès lors, la désignation est valable, peu importe que le salarié ait obtenu son score électoral sous une étiquette syndicale différente.

Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-22699