Cour de cassation Publié le 15 Mai 2014 Cour de cassationSiégeant dans l'enceinte du palais de justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et cours d'appel. Afin de garantir une ...http://www.courdecassation.fr/Cour de cassation