Pas au détriment du DS ! L’employeur est tenu de rembourser les frais de

Pas au détriment du DS ! L’employeur est tenu de rembourser les frais de transport engagés par un délégué syndical afin d'assister un salarié, qu’il soit convoqué à un entretien préalable (licenciement) ou à une sanction disciplinaire (Cour de cassation, 26 mars 2013, n°11-22.148). En l’espèce, un salarié, désigné délégué syndical (DS), assiste un autre salarié dans le cadre d’un entretien préalable avec l’employeur. Le DS assigne en justice l’employeur pour lui demander la prise en charge des frais de déplacement engagés dans le cadre de cet entretien. La Cour d’appel confirme le jugement de première instance et condamne l’employeur à rembourser au délégué ces frais de déplacement. L’employeur se pourvoit alors en cassation. Selon lui, les accords collectifs d’entreprise, encadrant le droit syndical et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) dans l’entreprise, ne prévoient pas la prise en charge de tels frais. L’employeur ne peut donc pas, sans nécessité ou justification, être contraint, au-delà de ce que prévoit la loi, à prendre en charge les frais des délégués syndicaux liés à un déplacement de grande distance considérés dès lors comme inutiles. La Cour de cassation rejette les prétentions de l’employeur. Elle considère que le salarié qui assiste un autre salarié, en application des articles L. 1232-4 ou L. 1332-2 du Code du travail, lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, ne doit subir aucune perte de rémunération. Et ce, quels que soient la nature de l’entretien, le lieu où il se tient (en dehors ou dans le département où se trouve l'entreprise) ou la qualité au titre de laquelle le salarié intervient (DS intervenant dans le cadre ou en dehors du cadre de ses heures de délégation). Délégués, vous l’avez compris, n’hésitez plus à réclamer le remboursement des frais engagés lors de vos déplacements pour assister un salarié !