Elections professionnelles, attention aux destinataires de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral

Publié le 31 Janvier 2019

Les destinataires de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral ¶

La cour de cassation vient de préciser que l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné.

Il en découle que l’employeur ne doit pas se contenter d’adresser l’invitation au siège de l’organisation syndicale. Il doit également l’adresser aux délégués syndicaux existants dans l’entreprise. A défaut, les élections professionnelles encourent leur annulation.