LE CSE & le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Et si tout se jouait avant les élections ?

La Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)qu’est-ce que c’est ?

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) consiste en la recherche d’un accord afin d’organiser les élections de la délégation du personnel au CSE.
En effet l’employeur doit informer tous les 4 ans le personnel sur l’organisation des élections du CSE ou de son renouvellement.
Il doit également informer les organisations syndicales de l’organisation des élections et les INVITER à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leurs listes de candidats aux élections….

Le PAP Qui négocie et quand ?

L’employeur doit inviter les organisations syndicales suivantes (L. 2314-5)   :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement

Le PAP : Des clauses obligatoires aux clauses facultatives : Tout se négocie ?

Ce que l’on sait c’est que l’employeur doit conclure un accord avec le OS sur différents sujets, certains sont obligatoires et d’autres non, c’est donc là que tout se joue ? :
Quelles sont les clauses obligatoires du PAP ?
Pour Rappel : L 2314-11 : Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

• d’une part, par le collège des ouvriers et employés ;
• d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
• Toutefois, un troisième collège « cadres » doit être constitué s’il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l’établissement ou l’entreprise.

Par dérogation, dans les entreprises ou les établissements n’élisant qu’un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, un seul collège appelé collège unique sera constitué (L.2314-11).

1. La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.
2. La mention de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral
   L’accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (article L. 2314-13). La proportionnalité doit donc être calculée pour chaque collège électoral (ouvriers/employés, techniciens/agents de maitrise, ingénieurs/cadres). Dans les collèges où l’un des sexes ne représente que 0,49 %, la liste pourra être 100 % féminine ou masculine.
3. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (L.2314-28)
   Le PAP va prévoir le déroulement concret et les modalités d’organisation des élections :
   • Les dates des scrutins
   • La taille et couleur des bulletins (enveloppes uniformes opaques et sans signe distinctif)
   • Les modalités de vote par correspondance
   • Les bureaux de vote : lieu et horaires d’ouverture, membres du bureau ;
   • L’installation d’isoloirs et le nombre d’urnes
   • Les tracts : nombre de pages, couleur, modalités de diffusion, panneaux ;
   • Les moyens supplémentaires alloués aux élections comme le crédit d’heures ;
   • La présentation des candidatures ;
   • L’affichage des candidatures.
4. Le recours au vote électronique; Le PAP doit faire référence à l’accord collectif ou à la décision unilatérale de l’employeur permettant ce recours et comporter en annexe les informations détaillées propres à ce vote (art. R.2314-16
5. Et les établissements distincts dans tout ça ?

La nouveauté essentielle est que le découpage de l’entreprise en établissements distincts ne relève plus du PAP !!! en effet depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui prévoit que les établissements distincts sont déterminés par un accord collectif et non plus par le protocole d’accord préélectoral. Les modalités de désignation d’éventuels représentants de proximité relèvent de l’accord de mise en place du CSE, et non du protocole d’accord préélectoral.

Quelles sont les conditions de validité du PAP ?

La validité du PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées repose sur différentes règles applicables en fonction du sujet.

Quelles est la durée de validité de l’accord ?

Le protocole d’accord préélectoral n’est valable que pour les élections pour lesquelles il a été conclu. En revanche les parties à l’accord peuvent décider ensemble de modifier l’accord, même s’il a été validé par le juge.

Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?

Plusieurs cas peuvent être rencontres :

1. Aucun interlocuteur syndical ne se présente à la réunion. Dans ce cas, c’est à l’employeur qui revient de déterminer unilatéralement la répartition des sièges et des électeurs entre les deux collèges prévus par la loi.
2. Un accord est trouvé avec les organisations syndicales présentes. Dans ce cas, les dispositions de l’accord régissent l’organisation de l’élection.
3. Echec des négociations, un désaccord (ou une absence d’accord majoritaire) survient avec le ou les interlocuteurs syndicaux présents.
   L’employeur doit saisir la DIRECCTE afin qu’elle tranche sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux (article L.2314-11 et L.2324-13 du code du travail).

! La décision du DIRECCTE peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Actuellement chez CHUBB FRANCE, nous n'avons que 2 signataires syndicales donc pas de double majorité et pas d'accord PAP valable.

La direction CHUBB FRANCE saisi la Direccte et nous reviendrons vers vous suite à la réponse de la Direccte