Mal être au travail : vos droits

Un mal être au travail n’est pas nécessairement imputable à l’employeur

Le mal être au travail, malgré le lien qui peut être fait avec l’activité professionnelle, n’est pas nécessairement imputable à l’employeur.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 6, 19 Juin 2019 – n° 16/13302

Un mal être au travail lent et progressif ne peut être qualifié d’accident du travail

Un contexte de stress et de fragilité psychologique en lien avec une situation de mal être au travail lente et progressive ne justifie pas la qualification d’accident du travail.

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 17/05955

Les affections à évolution lente et progressive ne peuvent être qualifiées d’accident de travail. Il en est ainsi d’une salariée qui se trouve dans une situation de mal être au travail depuis plusieurs mois.

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 13 Avril 2018 – n° 17/03282

Les employeurs doivent prendre des mesures contre le sentiment de mal être des salariés

En l’absence de toutes mesures en réaction au sentiment de mal être au travail d’un salarié, l’employeur a laissé s’installer un climat anxiogène et n’a pas empêché les agissements à l’encontre du salarié d’être perpétués, contribuant ainsi à la dégradation de sa santé mentale. L’ensemble de ces agissements sont constitutifs de harcèlement moral.

Cour d’appel, Nancy, 2e chambre sociale, 22 Septembre 2017 – n° 16/00821

Un mal être au travail peut fonder une inaptitude

L’avis d’inaptitude peut se fonder sur une inaptitude d’origine psychique ; En l’espèce, les certificats médicaux antérieurs à l’avis d’inaptitude font état d’un mal être au travail du salarié

Cour d’appel, Versailles, 6e chambre, 12 Juillet 2018 – n° 18/00133

Le licenciement lié à une inaptitude générée par un mal être au travail est nul

Est nul le licenciement lié à une inaptitude générée par un fort mal être au travail.

Cour d’appel, Lyon, Chambre sociale A, 3 Avril 2019 – n° 15/09767

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com