Rupture conventionnelle Cass. Soc. 16 juin 2021, n° 19-26.083

Un salarié et un employeur signent une rupture conventionnelle de contrat de travail, homologuée par l’inspection du travail puis, quelques jours après, une transaction dont le salarié conteste finalement la validité.

Pour lui, en effet, la transaction a été signée seulement quelques jours après la rupture conventionnelle et avait pour unique objectif de lui accorder une indemnisation au titre de cette rupture, ce qui est interdit.

Mais pour l’employeur, cette transaction est bien licite car elle est justement intervenue postérieurement à la rupture conventionnelle, ce qui est possible lorsque le litige qu’elle règle est étranger à la rupture du contrat de travail.

Or ici, la transaction ne portait pas sur une indemnisation du salarié au titre de la rupture mais sur la prise en charge par l’employeur du coût d’une formation effectuée par le salarié.

Sauf que le salarié avait renoncé à son indemnité de rupture conventionnelle juste avant la signature de cette transaction, ce qui prouve, selon le juge, que la transaction signée avait bien pour objet un élément inhérent à la rupture du contrat de travail.

La transaction est donc nulle.

Cass. Soc. 16 juin 2021, n° 19-26.083

Doctrine

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2021/JURITEXT000043684234