Procédure de mise en invalidité

par Marie-Thérèse Giorgio
20 mars 2022 | 2 commentaires

Lorsqu’une personne a perdu les 2/3 de sa capacité de travail il est possible de faire une demande de pension d’invalidité afin de compenser la perte de revenu. Depuis le 15 juin 2021 l’assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d’invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale. Un arrêté du 1er juillet 2016 a défini un nouveau modèle de formulaire de demande de pension d’invalidité, imprimé CERFA 11174*05, qui doit être utilisé par l’assuré.

Procédure de mise en invalidité
Contestation d’une décision d’invalidité

La pension d’invalidité compense une perte de gain qui résulte d’une réduction de la capacité de travail.

Procédure de mise en invalidité

Le médecin conseil accorde ou non l’invalidité

Seul le médecin conseil a le pouvoir d’accorder une invalidité : en effet, l’invalidité relève du droit de la Sécurité sociale ( Code Sécurité sociale article L 341-4)

Quand une invalidité peut-elle être accordée à un assuré ?

Une invalidité n’est habituellement jamais accordée à la suite d’un accident du travail.

Un salarié en arrêt maladie depuis plusieurs mois, peut bénéficier d’ une invalidité accordée par le médecin conseil de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie, sous réserve:

de ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ( qui se situe entre 60 et 62 ans)
et d’avoir perdu 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

Qui fait la demande de mise en invalidité ?

Soit l’invalidité est accordé directement par le médecin conseil,
soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité,
soit l’assuré social prend l’initiative de demander à bénéficier d’une pension d’invalidité.

Une demande de pension d’invalidité peut désormais être effectuée en ligne

Depuis le 15 juin 2021 un assuré peut effectuer une demande d’invalidité entièrement en ligne depuis son compte Ameli.

sur le compte Ameli, aller sur Mes démarches > Demander une pension d’invalidité ;
lire les informations qui s’affichent à l’écran : les droits en invalidité, les conditions d’obtention de la pension puis démarrer la demande
;vérifier ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, nationalité). Si besoin, il est possible de les modifier ;
renseigner les informations sur sa situation professionnelle : activité salariée ou non salariée, sans activité, autre… ;
un récapitulatif des informations précédentes apparaît à l’écran ;
télécharger son dernier avis d’imposition au format PDF. Il servira à évaluer les ressources et les prélèvements sociaux ;
valider la demande ;
un accusé de réception est envoyé dans la messagerie de son compte Ameli.

Formulaire CERFA à remplir par le demandeur

Le demandeur doit remplir le formulaire CERFA 11174*05, qui liste également les pièces à joindre à ce formulaire.

Réponse de la Caisse d’assurance maladie

La Caisse d’Assurance Maladie dispose de 2 mois pour rendre sa décision d’attribuer ou non une pension d’invalidité. En l’absence de réponse de la Caisse dans les 2 mois, Cela équivaut à un rejet, l’assuré peut alors contester la décision.

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité, ASI, en cas de ressources insuffisantes

En complément de la pension d’invalidité si les ressources sont insuffisantes, un assuré peut percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Elle est versée uniquement aux travailleurs salariés si les ressources sont inférieures à :

800 € par mois si la personne vit seul ou lorsqu’un seul des conjoints en bénéficie ;
1 400 € par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.

Pour effectuer une demande de ASI, allocation supplémentaire d’invalidité :

un assuré qui n’a pas atteint l’âge de la retraite doit remplir le formulaire S 4151
si l’assuré a atteint l’âge de la retraite, c’est la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) qui gère l’allocation de solidarité aux personnes âgées ( elle remplace l’allocation supplémentaire d’invalidité à partir de 62 ans pour les personnes invalides).

Contestation d’une décision d’invalidité

Tout assuré social peut contester une décision d’invalidité rendue par le médecin conseil.
L’assuré social doit faire un recours contentieux:

L’assuré doit s’adresser aux Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité = TCI . IL doit le saisir dans les 2 mois qui suivent le jour où la caisse a rendu sa décision.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au TCI, en indiquant le nom du médecin choisi par l’assuré pour siéger au TCI.
Il faut joindre la copie de la notification de la décision contestée.

L’assuré sera ensuite convoqué par lettre simple au moins 8 jours avant la date d’audience.

Après instruction du dossier, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité adresse une notification de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

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