La rupture conventionnelle collective (RCC)

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective (RCC) est une modalité de rupture collective des contrats de travail qui repose sur la mise en œuvre de départs volontaires, à l’exclusion de tout licenciement économique. Toutes les entreprises ont la possibilité de conclure un accord de RCC quels que soient leur effectif et le nombre de ruptures envisagées.

En quoi consiste l’accord portant sur la RCC ?

L’accord prend la forme d’un accord collectif majoritaire selon les règles de droit commun de la négociation. L’accord fixe le cadre de la rupture amiable du contrat de travail des salariés volontaires au départ. Cet accord détermine (article L. 1237-19 et suivants du Code du travail) : Æ les modalités et conditions d’information du comité social et économique (CSE) et de suivi de mise en œuvre de l’accord ; Æ le nombre maximum de départs envisagés, les suppressions d’emploi associées et la durée du dispositif ; Æ les conditions pour en bénéficier, les modalités d’étude des candidatures et les critères de départage entre salariés volontaires ; Æ les mesures permettant le reclassement externe et les modalités de calcul des indemnités de rupture

Pour CHUBB:

• Nous avons prévu deux réunions le 11 avril 2023:
  1. Une réunion de présentation du dispositif juridique de la RCC  de 14h à 15h30. Sont invités à cette réunion tous les membres du CSE (titulaires, suppléants, RS) , tous les DSC et tous les DS (ces derniers pouvant remplacer les DSC lors des réunions de négociation si les DSC  sont absents). Nous avons en effet souhaité que les membres du CSE, les DSC et les DS aient la même information sur le dispositif juridique de la RCC
  2. La réunion de négociation RCC 1 qui aura lieu le 11 avril de 15h30 à 18h00 à laquelle les DSC sont invités ainsi que les invités qui nous ont été signalés (1 invité possible par OSR)

• L’objectif de la réunion  du 11 avril à 14h est que les élus du CSE,  les DSC et DS aient une présentation du dispositif juridique de la RCC qui n’est pas connu chez Chubb France  car jamais appliqué auparavant. Fabio Di Mario a sollicité les 5 OSR pour savoir si elles étaient d’accord pour que cette présentation juridique soit faite par le cabinet d’avocats Fromont Briens, ce à quoi les 5 OSR de Chubb France ont répondu favorablement