Faut pas pousser un salarié… à la démission !

Monsieur X… a été placé en arrêt pour maladie, a saisi la juridiction prud’homale ‘une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral notamment, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L’employeur a fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes de dire que le licenciement était nul et de le condamner à verser à ce titre diverses sommes au salarié.

La Cour de cassation a considéré qu’ayant constaté que le salarié avait fait l’objet d’un déclassement professionnel au profit de son subordonné qui l’avait remplacé dans son poste de chef des ventes, que plusieurs membres du service commercial avaient attesté du harcèlement dont il était l’objet et qui en le discréditant l’empêchait d’exercer sereinement ses fonctions et que des propos agressifs et humiliants avaient été tenus le concernant lors d’une réunion en présence du PDG et d’autres collaborateurs et retenu que les carences du salarié, à les supposer réelles, ne pouvaient justifier les pressions exercées sur lui pour le conduire à démissionner, la Cour d’appel de Rennes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve et procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision.

Cass. Soc. 11 juillet 2012 n° 11-19971source: http://www.hellocoton.fr/faut-pas-pousser-un-salarie-a-la-demission-6076583