L’employeur doit agir !

L’employeur qui laisse perdurer un conflit entre un salarié et un supérieur hiérarchique, sans lui apporter de solution, commet un manquement susceptible de justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 17 octobre 2012, n°11-18.208).

Dans cette affaire, une salariée, cadre, prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison d’une mésentente avec sa responsable de service qui dure depuis trois ans (cf. encadré). En cause, un désaccord sur la répartition de ses tâches.

La salariée estime, en effet, que certaines tâches, que sa responsable persiste à lui confier, ne relèvent pas de ses attributions. L’ambiance se dégrade, les incidents se multiplient et les deux femmes ne correspondent plus que par mails.

La salariée demande sa mutation dans un autre service ou, à défaut, un changement de bureau. Mais l’entreprise n’y donne pas suite, pas plus qu’à la demande de l’Inspecteur du travail d’organiser une médiation afin de trouver une solution.
   
La Cour d’appel donne raison à la salariée, tout en reconnaissant qu’il n’y a pas là de harcèlement moral caractérisé. De même, la Cour de cassation considère que la salariée n’a pas refusé à tort d’exécuter les tâches litigieuses, qu’elle n’est pas responsable du conflit que l’employeur a laissé perdurer sans lui apporter de solution, et que ce manquement ainsi mis en évidence, suffisamment grave, justifie la prise d’acte de la rupture du contrat.

La Haute cour confirme également le versement de dommages et intérêts alloués par la Cour d’appel à la salariée – en plus des indemnités accordées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – en raison du préjudice distinct qu’elle a subi du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail.

La prise d’acte de la rupture
   
Si l’employeur ne respecte pas l’une de ses obligations essentielles (fournir du travail, payer les salaires, assurer la sécurité,…), le salarié n’est plus tenu de respecter les siennes et considère que le contrat de travail est rompu. La prise d’acte entraîne la rupture du contrat et la cessation immédiate et définitive de la relation de travail. Si la prise d’acte est reconnue par les juges comme justifiée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.