Le réseau UNSAVOCATS : militer pour un droit du travail

Ce rendez-vous est également l’occa­sion de créer une collaboration positive avec les différents cabinets d’avocats membres du réseau UNSAVOCATS.

L’UNSA se félicite d’avoir convié les dif­férentes catégories de professionnels du droit, dans un souci de dialogue et d’échange : avocats, conseillers prud’ho­maux, universitaires, USAJ, USM…

Il faut noter l’importance qui est ici ac­cordée à la défense du droit : en effet, un tiers des salariés (8 millions) se situe dans des entreprises dépourvues d’insti­tutions représentatives du personnel et par ailleurs, on constate une faiblesse des résultats aux élections prud’ho­males.

Cela ne doit pas inverser le rapport qui existe entre les salariés et les organisa­tions syndicales : leur permettre de voir respecter leurs droits est la première carte de visite de l’UNSA.

Dans ce contexte, la collaboration avec les avocats, les organismes de formation ou les praticiens du droit est indispen­sable.

L’UNSA maintient également son objec­tif de formation de ses délégués syndi­caux et de ses conseillers prud’homaux afin de défendre les salariés.

Elle doit veiller à son implantation ju­ridique et va prochainement lancer un programme de formation des conseillers du salarié.

Jean Grosset,

                                                                                           secrétaire général adjoint de l’UNSA

Présentation du réseau

UNSAVOCATS par Dominique Trey,

avocat spécialisé en droit social et membre du réseau UNSAVOCATS

La loi du 20/08/08 a donné un espace de liberté nouveau.

L’objectif du réseau UNSAVOCATS est notamment de rendre un service juridique de qualité.

Un retour en arrière :

• Création en 1993 de l’UNSA par 5 organisations qui partagent les mêmes valeurs républicaines de laïcité, de démocratie, de solidarité, de liberté, d’humanisme et de justice sociale.

• 20 août 2008 : promulgation de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Dorénavant, la représentativité syndicale n’est plus octroyée administrativement mais en grande partie en fonction de l’audience électorale.

C’est la fin de l’arrêté du 31 mars 1966 et l’ouverture d’une nouvelle donne syndicale.

L’UNSA portait avec d’autres organisations syndicales, notamment la FSU et l’Union Syndicale Solidaires, cette volonté de transformation profonde du paysage.

Elle a participé activement à la création de l’Observatoire de la démocratie sociale qui regroupait outre ces organisations syndicales, différentes personnalités et des avocats désireux de contribuer à la réflexion.

• Décembre 2009 : adoption de la Charte éthique du réseau UNSAVOCATS

par un groupe d’avocats qui travaille habituellement avec l’UNSA.

Un réseau porteur de valeurs

• Libre choix des avocats de rejoindre le réseau UNSAVOCATS en fonction du prin­cipe de liberté, valeur républicaine par excellence.

• Rejoindre ce réseau c’est devenir partenaire de l’UNSA et de ses composantes et donc être en harmonie avec les valeurs portées par l’Union Nationale, notamment celles définies par la Charte syndicale.

Soutenir les actions au plan judiciaire qu’elles soient individuelles ou collectives sup­pose d’être en accord avec la Charte syndicale de l’UNSA.

La Charte éthique du réseau UNSAVOCATS

En tant que partenaire, cette charte correspond à l’engagement de chacun des avocats membres du réseau :

• A l’égard des justiciables individuels et collectifs,

  A l’égard des juridictions,

• A l’égard des confrères.

Un réseau en pleine évolution et une volonté de développer un maillage territorial

On constate une augmentation régulière du nombre des avocats demandant à faire partie du réseau.

Il faut souligner que la seule condition à l’admission est la signature de la charte éthique du réseau.

Un objectif ambitieux pour le réseau UNSAVOCATS

Assurer auprès de l’UNSA et de ses composantes la prise en charge des besoins juri­diques et judiciaires pour la meilleure défense possible des intérêts des salariés.

L’objectif de l’UNSA en lien avec le réseau UN­SAVOCATS est de pou­voir organiser chaque année une journée de réflexion, sous l’angle de la mise en pratique du droit du travail mais sans négliger l’aspect théorique de ce dernier.



Accompagner l’implantation et le développement de l’UNSA :

connaître et utiliser les nouvelles règles du droit syndical

Alexandre Fabre

Maître de confé­rences, enseignant à l’IST de Rennes a présenté la portée de la loi du 20/08/08 qui pré­sente des opportunités à saisir mais qui com­porte également des limites.

Dans le cadre du régime antérieur, la re­présentativité syndicale était soit présu­mée, soit prouvée.

Avec la loi du 20/08, deux changements s’opèrent :

• la fin de la présomption de la représen­tativité (acquise de droit), puisqu’il faut dé­sormais faire la preuve de la représentati­vité à tous les niveaux (branche, entreprise, interprofessionnel)

• la réorganisation des critères : 3 critères sont apparus : la transparence financière, l’influence et l’audience électorale.

A propos de l’audience syndicale, on passe­rait d’un syndicalisme d’adhésion à un syn­dicalisme d’opinion. Par ailleurs, ce critère introduit une logique arithmétique : avoir obtenu 10% ou pas aux dernières élections du comité d’entreprise ou à défaut des dé­légués du personnel, soit le pourcentage minimum de voix.

Ce qui a pour conséquence de permettre à toutes les organisations syndicales de pou­voir présenter des candidats au 1^er tour des élections et cela « rebat les cartes » de la représentation dans les entreprises.

Les prérogatives communes sont celles de la création de sections syndicales et de la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS).

Sur la question du périmètre de désigna­tion du délégué syndical, il faut se référer à la définition de l’établissement et au­jourd’hui on constate un alignement sur la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18/05/11 qui indique que la délimitation du périmètre du comité d’établissement vaut pour la désignation du délégué syndical.

Concernant les limites de la loi du 20/08/08 qui sont autant de freins à l’implantation, il faut se référer à la jurisprudence sur la désaffiliation et au droit transitoire (rela­tif à la période transitoire) qui permet aux organisations syndicales représentatives de conserver leur avantage de représenta­tivité (conservation de la représentativité présumée).

Ne pas présenter de candidats permet d’obtenir un PV de carence mais la limite ultime de la période transitoire sera le 22/08/12.

Emmanuel Mauger

avocat spécialisé en droit social et membre du réseau UNSAVOCATS a commenté la jurispru­dence récente de la Cour de cassation en matière de représentativité.

D’importantes décisions relatives à l’appli­cation de la loi du 20 août 2008 paraissent devoir retenir particulièrement l’attention de l’UNSA.

1) Un syndicat peut être reconnu représen­tatif -au niveau de l’entreprise comme de la branche- pendant la période transitoire de la loi du 20 août 2008, sans avoir à justi­fier l’obtention d’un score électoral de 10% (au niveau de l’entreprise : Cass. soc. 10 mars 2010, n°463 et 464 FS-P+B+R+I ; au niveau de la branche : TA Paris 9 mars 2011).

2) Un simple changement d’affiliation n’emporte pas la perte de la personnalité juridique du Syndicat ni son ancienneté qui doit être calculée depuis le dépôt initial des statuts (Cass. soc. 3 mars 2010, n°435 FS-P+B+R, STAAAP UNSA c/ CFDT et Société CBS)…

… mais empêche, en cas de désaffiliation postérieurement aux élections, le syndicat de se prévaloir de l’audience électorale ob­tenue sous la précédence « étiquette ».

Ainsi, en l’absence de nouvelle affiliation à une confédération représentative au plan national et en l’absence de preuve de sa représentativité au plan local, le syndicat ne peut donc plus se prétendre représentatif et désigner un délégué syndical (Cass. soc. 18 mai 2011, n°10-60.069, 10-60.300, 10-21.705, 10-60.264).

Conséquences pratiques : il ne faut pas conseiller aux syndicats de concourir aux élections puis de se désaffilier ; s’ils ont ce souhait, il leur est conseillé de le faire juste avant les élections pour que ces nouveaux suffrages soient acquis à l’UNSA.

Gilles Desseigne

Secrétaire général adjoint de la fé­dération Banques -Assurances de l’UNSA a dressé l’his­torique de l’affiliation à l’UNSA du syndicat Banques Populaires et de l’obtention de sa représentativité.

Un des effets positifs de la loi du 20/08/08 est de rappeler le principe de la démocra­tie sociale (par les suffrages) et cela parti­cipe au renouveau du syndicalisme.

Il faut noter que la circulaire de novembre 2008 d’application de la loi du 20/08/08 a précisé que, dans le cadre de la période transitoire, l’obtention de la représentativi­té de branche pouvait se faire sur demande d’enquête auprès de la DGT (Direction gé­nérale du travail) et que, cependant, la fé­dération UNSA Banques Assurances avait réalisé un score de 8.5% (par rapport au seuil de 8% dans la branche), ce qui montre l’existence d’une activité syndicale effective au niveau de la branche.



Table ronde n°2

Faire respecter les droits fondamentaux du salarié :

travailler mieux pour vivre mieux

Claude Katz

avocat en droit social spécialisé dans la dé­fense des salariés en matière de risques psycho-sociaux et membre du réseau UNSAVOCATS

et

Jean Pierre Yonnet

président de l’OR­SEU sont intervenus pour rappeler aux par­ticipants l’objectif pour l’UNSA de défendre les conditions de travail et d’apporter une réponse syndicale à la souffrance au travail, en évi­tant d’opposer bien-être et performance et en utilisant les moyens disponibles syn­dicalement pour faire respecter la loi et le droit du travail. Ce qui constitue un véri­table enjeu pour les instances représenta­tives du personnel.

Selon les deux experts, il n’est plus ques­tion de contourner les risques psychoso­ciaux et il faut espérer un progrès législatif et jurisprudentiel tout en apportant des outils aux militants syndicaux.

Les employeurs ne peuvent plus contour­ner le thème de la santé au travail et l’UN­SA est déterminée à oeuvrer pour le bien-être au travail dans l’entreprise.

L’intérêt de l’UNSA pour la santé au travail n’est pas nouveau et une commission char­gée de réfléchir à cette problématique a été mise en place. Selon la résolution votée lors du Congrès de Pau, cette commission a pour objet de fournir des outils d’analyse pour participer au développement de l’UN­SA et aider les militants dans leur action.

Frédérique Paquier

animatrice de la commission santé au travail de l’UN­SA, en a présenté les différentes actions : la principale mission étant d’élaborer des propo­sitions, produire des documents d’aide au développement de notre organisation syndicale (notamment pour les équipes locales) sur l’ensemble des sujets d’actua­lité de la santé au travail ; l’an passé, il a été question du plan santé au travail, de la réforme des services de santé au travail et plus récemment, de la compensation de la pénibilité.

Par le biais du bulletin Santé au travail et des brochures qu’elle publie, la commission vise à attirer l’attention de tous sur la né­cessité d’une prévention primaire dans les entreprises et incite les CHSCT à l’action.

Le rôle du médecin du travail dans l’entre­prise et la proposition de loi « relative à l’organisation de la médecine du travail » ont également été abordés, en rappe­lant certaines des attentes formulées par l’UNSA :

• Intégrer cette réforme des services de santé au travail dans une politique de santé publique.

• Fonder l’action des services de santé au travail sur le principe de la pluridisciplina­rité et de l’efficacité de la prévention pri­maire en milieu de travail.

• Lutter contre la pénurie de médecins et participer à une formation des profes­sionnels de santé adaptée à leurs missions, notamment en matière de lutte contre la désinsertion professionnelle.

• Proposer une rénovation de la gouver­nance des services de santé au travail qui favorise une couverture géographique uni­forme en favorisant les structures d’aide au maintien dans l’emploi.

L’UNSA considère comme indispensable de garantir l’indépendance du médecin du travail, déjà placé sous un lien de subordi­nation à l’employeur dans le cadre de son contrat de travail et l’organisation syndi­cale revendique une gouvernance fondée sur le paritarisme et le respect de l’alter­nance dans la présidence des Services de Santé au Travail.

Lors du débat avec l’auditoire, il a été rap­pelé que, dans le cadre de l’obligation de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le docu­ment unique d’évaluation des risques, les militants et les délégués du personnel doivent faire remonter des alertes notam­ment sur les risques psychosociaux en uti­lisant leurs heures de délégation.

Table ronde n°3

Réfléchir à l’effectivité du droit du travail :

questionner le fonctionnement de la justice prud’homale

Cette table ronde animée par Simon Lequeux, responsable du secteur juridique de l’UD UNSA de Pa­ris, a souligné le fait que les praticiens du droit du travail considèrent les conseils de prud’hommes comme un bon outil trop souvent mal utilisé.

Pour Alain Marandat

greffier à la Cour d’appel de Paris après avoir été greffier d’un conseil de prud’hommes, les conseillers ne maî­trisent pas suffisamment les règles de procédure et oublient que le greffier peut être un collaborateur pré­cieux pour aider au bon déroulement de l’instance, sans pour autant devoir inter­venir dans les problèmes entre magistrats.

Jean-François Zedda

Juge départiteur à Saint-Nazaire, insiste sur la mise en état. Pour lui aussi, l’uti­lisation judicieuse des ressources du Code de procédure civile et du Code du travail permet de rendre une bonne justice dans des délais raisonnables. Et il ne supporte pas d’hériter d’une affaire parce que ni le bureau de conciliation ni le bureau de jugement n’ont su ou voulu prendre la ou les mesures d’instruction sans lesquelles le juge était dans l’impossi­bilité de trancher le litige !

Il souligne enfin l’importance de l’oralité des débats ; bien souvent, une question pertinente posée au bon moment facilite et raccourcit notablement le délibéré.

Christelle Magot

chargée d’ensei­gnement à l’Insti­tut Supérieur du Travail de Bor­deaux, met l’accent sur les pouvoirs du bureau de conciliation. Ces pouvoirs sont réels et pourtant les mesures d’instruction sont rares, les or­donnances exceptionnelles. Il y a des BC (bureau de conciliation) devant lesquels même l’obtention d’une attestation pour Pôle Emploi relève de l’exploit ! Quant à la nomination d’un conseiller rapporteur, elle fait figure d’évènement ! Si, à ces carences et à ces frilosités, on ajoute un regrettable déficit de pédagogie en direction des par­ties quant à leurs obligations réciproques, on ne peut que déplorer que le BC soit loin de jouer le rôle essentiel que lui a conféré le législateur.

Et tous, greffier, départiteur et enseignant se rejoignent pour affirmer l’importance de la formation des conseillers.

Certes, elle ne suffit pas à résoudre l’en­semble des difficultés. Il y aura toujours des renvois accordés trop facilement mais, en la matière, comme le relève J.F. Zedda, c’est le collège employeur qui a le pouvoir… Il y aura toujours ces départages d’humeur qui, pour A. Marandat, sont une honte pour la justice… Ou des conseillers employeurs opposés par principe à la réintégration des salariés protégés, ce qui, aux yeux du départiteur, constitue un véritable déni de justice. Et il y aura toujours des justiciables et leurs conseils pour considérer le BC comme une formalité superflue et des res­ponsables du MEDEF pour le cantonner à une vague tentative de médiation.

Mais ces aléas sont pour la plupart la ran­çon du caractère collégial et paritaire des conseils de prud’hommes. Car, au-delà des indéniables difficultés imputables à la ré­duction des moyens du service public de la justice, ce qui est en cause pour don­ner toute son effectivité au droit du travail, c’est moins la nature de l’institution prud­homale que la compétitivité et la détermi­nation des femmes et des hommes qui la composent.