135.000 euros pour perte d’emploi consécutive au harcèlement

Publié le 9 Décembre 2013

En cas d'inaptitude à tout poste consécutive à des faits de harcèlement, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes afin de demander réparation pour perte d'emploi.

Dans cette affaire, une salariée a été engagée par un organisme de gestion d'enseignement en qualité de comptable à temps complet puis a été élue en qualité de délégué du personnel. Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après que le médecin du travail a constaté son inaptitude à tout poste dans l'entreprise. L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement.

La salariée, invoquant que son inaptitude était consécutive à des faits de harcèlement et de discrimination a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation.

La Cour d'appel a accueilli favorablement les demandes de la salariée et a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi.

La Cour de cassation valide la position de la Cour d'appel au motif que l'intéressée établissait que le harcèlement moral subi était à l'origine de son inaptitude physique. De ce fait, elle était fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi.

Ce qu'il faut retenir : un salarié licencié pour inaptitude professionnelle qui a pour origine des faits de harcèlement peut donc prétendre à faire condamner son employeur à lui verser une indemnisation au titre de la perte d'emploi.

Le salarié qui s'estime victime de harcèlement est tenu d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement (article L1154-1 du Code du travail).

En l'espèce la salariée a perçu 35.00 euros de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement et 100.000 euros au titre de la perte d'emploi.

Référence : Cass. Soc. 27 novembre 2013, n°12-20301