Appauvrir les missions du salarié est une faute justifiant une prise d’acte

Lorsque l'employeur modifie profondément les fonctions du salarié, en lui imposant un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités, il commet une faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts.

Dans cette affaire, un salarié qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé de clientèle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de fautes qu'il reproche à son employeur.

Suite au départ du salarié, l'employeur a saisi le juge d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture et d'une indemnité de préavis.

Le salarié, quant à lui, a demandé à ce que la rupture de son contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel a fait droit aux demandes du salarié et par conséquent condamné l'employeur au paiement de diverses sommes.

La Cour de cassation confirme la décision rendue par les juges d'appel. L'employeur s'est rendu fautif en imposant au salarié un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités, vidant ainsi son poste de toute substance.

Ce qu'il faut retenir : lorsque l'employeur apporte une modification de son contrat de travail au salarié, sans avoir obtenu son accord, par exemple en lui changeant ses fonctions, il commet une faute.

Cette faute est d'une gravité telle que le salarié peut décider de faire une prise d'acte c'est-à-dire de rompre son contrat de travail, tout en imputant la responsabilité de cette rupture à l'employeur.

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