COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) CHUBB FRANCE

La société CHUBB France constitue l’établissement distinct au sens de l’élection du Comité Social et Economique : il existe donc un CSE unique pour le périmètre de la société Chubb France.

NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’effectif de la société Chubb France à la date de conclusion du présent accord, le CSE comporte 24 membres titulaires et 24 membres suppléants, afin de tenir compte de l’intégration des salariés provenant des sociétés absorbées précitées issues du Groupe Vulcain au moment de l’élection du comité social et économique et selon le seuil défini par les articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail.

Nombre et fréquence des réunions

Le CSE se réunit mensuellement. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu dans les conditions prévues par les articles L.2315-27 et L.2315-28 du Code du travail. Des réunions extraordinaires peuvent également avoir lieu à la demande du président du CSE.

Une fois par trimestre, la réunion du CSE porte, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires

Crédits d’heures
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures par mois, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’exception du Secrétaire et du Trésorier qui bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 32 heures par mois, l’intégralité du surplus qui leur est dédié n’étant mutualisable qu’avec leur adjoint, le cas échéant.

NOMBRE DE MEMBRES DE LA CSSCT ( ex CHSCT )

Elle comprend neuf membres, désignés parmi les membres élus, titulaires ou suppléants du CSE, selon les modalités prévues par les articles L.2315-39 et L.2315-32 du Code du Travail. Seuls les membres titulaires du CSE, ou à défaut, leur suppléant, participent à la désignation.
Chacun des 9 membres est en charge de représenter chacune des huit régions et l’entité Siège. Parmi ces 9 membres, 2 au moins représentent le collège Cadres.

Un coordinateur de la CSSCT est désigné parmi les 9 membres précités. Il joue le rôle de rapporteur des travaux de la CSSCT.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Le nombre de réunions de cette commission ne peut être inférieur à 4 par an et ont lieu au moins une fois par trimestre.

Crédits d’heures

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois. Le coordinateur de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois.

REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) ( ex DP)

Des représentants de proximité de région sont désignés par le CSE pour chacune des régions existantes. La liste des régions selon laquelle seront calculés les effectifs au 31 janvier 2019 pour la mise en place des représentants de proximité de région est annexée au présent accord.

Des représentants de proximité région sont également désignés pour l’entité Siège.

2) Des représentants de proximité locaux sont désignés par le CSE pour chacun des sites qui comporte plus de 20 salariés. Seront pris en compte également les sites de plus de 20 salariés des sociétés constituant le groupe Vulcain qui intégreront Chubb France suite à la fusion du 1er janvier 2019.

Représentants de proximité Région désignés par le CSE à l’échelon des régions
Les représentants de proximité région sont reçus collectivement tous les trois mois par le Directeur Régional sur convocation de ce dernier. Le membre de la CSSCT représentant la région participe à cette réunion trimestrielle. Assistent également à ces réunions, un Responsable EHS et/ou un Responsable des Ressources Humaines.

MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)(ex DP )

Crédits d’heures

Les représentants de proximité région et locaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois.
Par dérogation à l’article R.2314-1 du Code du travail, ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont ils bénéficient, le cas échéant, au titre de leur mandat de membre titulaire du CSE.

REPRESENTATION SYNDICALE

• -  2 Délégués Syndicaux Centraux, dont le rôle est de participer aux négociations ouvertes par l’entreprise. Lors des négociations, la délégation peut être complétée d’un salarié de l’entreprise, qu’il détienne ou non un mandat représentatif.

• -  2 Délégués Syndicaux.

• Crédits d’heures

  Les Délégués Syndicaux visés ci-dessus bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 25 heures par mois.

  MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX (RS)

  Crédits d’heures

  Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.

  Voici un resumé de l'accord collectif relatif a la structuration sociale de la societe CHUBB FRANCE.

                    SOUMIS A LA SIGNATURE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

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Cet accord du 6 décembre 2018 a été signé par trois

organisations syndicales sur cinq: