Faut-il toujours travailler pour avoir droit aux congés payés ?

Il était un peu tard pour s'en préoccuper juste avant l'été, mais on ne peut plus l'esquiver aujourd'hui : la Cour de cassation nous a livré, le 3 juillet, un arrêt qui va donner du travail à tous les acteurs du droit social, DRH, services de paie, avocats et juges. Il semble en effet que la règle de droit français qui liait l'acquisition de congés payés à l'accomplissement d'un travail effectif soit abandonnée au motif qu'elle est contraire au droit européen.

Le ver est dans le fruit depuis la directive du 4 novembre 2003, selon laquelle « l'ouverture du droit à congés payés » ne saurait être subordonnée à une période minimale de travail effectif. Pour en tenir compte, une loi du 22 mars 2012 a supprimé la durée de 10 jours de travail effectif que la législation française exigeait jusque-là pour pouvoir prétendre à un congé payé. Le législateur ne pensait pas nécessaire d'aller plus loin. Les salariés continuaient donc à bénéficier d'un « congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif », un certain nombre d'absences étant expressément assimilées à du travail effectif, d'autres ne l'étant pas. Les logiciels de paie sont paramétrés en fonction de cette distinction.

Toute cette construction s'écroule : l'arrêt précité du 3 juillet, suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 24 janvier 2012, vient de décider que les absences consécutives à un accident du trajet doivent être assimilées à du travail effectif, alors que notre législation ne faisait cette assimilation que pour les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, limitées à un an.

Bien sûr, pour se dispenser d'ouvrir un trop large chantier, on peut décider de limiter les effets de cette jurisprudence au sujet précis qu'elle aborde, les absences pour accident du trajet. Les logiciels seront modifiés sur cette question précise, sans aller plus loin. Mais tout laisse à penser que les effets de l'arrêt de la CJUE iront jusqu'à considérer que les congés payés sont un droit à repos indépendant du temps de travail accompli par le salarié sur une année donnée. Tôt ou tard, il nous faudra remettre en question les convictions sur lesquelles nous avons vécu depuis 1936.

source : les echos  Écrit par MARIE HAUTEFORT
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