Les indemnités toucheriez-vous si vous étiez licencié ?

Se faire licencier, ça n’arrive pas qu’aux autres… Mieux vaut donc savoir comment sont attribuées les indemnités de licenciement avant d’être mis devant le fait accompli. Quel montant seriez-vous en droit d’attendre ? Dans quels cas pourriez-vous négocier des indemnités complémentaires ?

Faire l’objet d’un licenciement, que ce soit pour une cause personnelle ou économique, c’est pour tout salarié une épreuve difficile. Passé le rude choc de l’annonce, il provoque chez certains une remise en cause personnelle et pour beaucoup un sentiment d’injustice. Il est surtout à l’origine d’une inquiétude partagée par tous… celle portant sur ses conséquences financières et matérielles.

La question du versement des indemnités de licenciement est donc essentielle car elle permet de faire face à la baisse inéluctable des ressources dans une telle situation. Et, au-delà, l’opportunité de négocier le versement d’indemnités complémentaires (sous forme de dommages et intérêts) doit être étudiée lorsque le licenciement est contestable.

L’indemnité légale de licenciement

Une indemnité légale de licenciement doit être versée à tous les salariés licenciés – hors ceux qui le sont pour faute grave ou lourde. Cette indemnité est, ainsi, versée en cas de licenciement pour cause personnelle ou économique.

Si vous retrouvez dans ce cas, voici les deux données essentielles à retenir :

- L’employeur a l’obligation de vous verser une indemnité de licenciement si vous disposez au minimum d’une année d’ancienneté. Il doit en outre respecter un délai de préavis, de 3 mois en règle générale pour les cadres, entre la notification de votre licenciement et votre départ effectif de l’entreprise.

- Cette indemnité de licenciement est calculée selon les dispositions prévues par l’article R.1234-2 du Code du travail ou par la convention collective applicable lorsqu’elles sont plus favorables. Elle ne peut être inférieure au versement d’un cinquième de mois de salaire brut par année d’ancienneté auquel s’ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Ainsi, par exemple, un cadre rémunéré 4 500 euros brut par mois et affichant 3 ans et 6 mois d’ancienneté toucherait 3 150 euros d’indemnités légale de licenciement.

L’indemnité transactionnelle de licenciement

En plus de l’indemnité légale citée ci-dessus, vous pouvez, si votre licenciement semble injustifié, négocier une indemnité supplémentaire avec votre ancien employeur dans le cadre d’un accord transactionnel.

En règle générale, il est possible d’obtenir entre 4 et 12 mois de salaires bruts supplémentaires, selon votre âge et votre ancienneté dans l’entreprise. Précisons là le point crucial autour duquel tournera – implicitement - la négociation : les entreprises négocient toujours en fonction de leur risque de condamnation devant le Conseil de prud’hommes en cas de saisine du salarié. Or, pour les entreprises de plus de 11 salariés, la loi prévoit, si le licenciement est invalidé, le versement d’une indemnité minimale égale à 6 mois de salaires bruts au salarié lorsqu’il compte plus de deux ans d’ancienneté.

Si le licenciement de notre cadre de 3,5 ans d’ancienneté rémunéré 4500 euros brut était jugé sans cause réelle et sérieuse, ce dernier pourrait ainsi percevoir en plus 27 000 euros d’indemnités.

Les entreprises ont donc tout intérêt à négocier et verser cette indemnité complémentaire pour éviter le risque d’un procès qu’elles pourraient perdre.

Régime social et fiscal des indemnités

L’indemnité transactionnelle négociée avec l’employeur, cumulée avec l’indemnité de licenciement, échappe en principe (sauf quelques exceptions prévues par la loi qui prendront fin le 1er janvier 2013) à toutes cotisations salariales et patronales jusqu’à 72 744 € en 2012 (somme correspondant à deux fois le plafond de la sécurité sociale).

Par ailleurs, la totalité des indemnités versées (légale et transactionnelles) ne sont pas soumises à l’imposition sur le revenu dans la limite de 218 232 € en 2012 (6 fois le plafond de la sécurité sociale).

Les salariés ont ainsi un intérêt supplémentaire à négocier un accord transactionnel dès lors que la somme obtenue n’est pas imposable.

                    source : http://www.scoop.it/t/infos-droit-du-travail/p/2682316126/quelles-indemnites-toucheriez-vous-si-vous-etiez-licencie