Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

La validité d’une clause de non-concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives.

Pour être licite, une clause de non-concurrence doit :

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
• être limitée dans le temps ;
• être limitée dans l’espace ;
• tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
• comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière.

S’il manque ne serait-ce qu’une condition, la clause sera nulle.
Mais même si ces cinq conditions sont remplies, il faut malgré tout que le salarié puisse exercer librement son activité.

C’est pourquoi la limitation de la clause de non-concurrence dans le temps et dans l’espace et quant à la spécificité du poste occupé par le salarié ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle et à sa formation.

Afin de vérifier si la clause de non-concurrence est valable ou non, il convient avant tout de se reporter à la convention collective et de constater l’existence ou non de dispositions à ce sujet. Il faudra ensuite les comparer aux dispositions figurant au contrat de travail en sachant que les dispositions les plus favorables doivent s’appliquer au salarié.

Attention, ce n’est pas parce qu’une clause de non-concurrence est excessive (interdiction trop longue, sur une zone géographique trop importante, etc.) que le salarié peut la considérer comme non valable et reprendre une activité chez un concurrent.

Lorsqu’une clause de non-concurrence ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, le juge peut en restreindre l’application en limitant son effet dans le temps, dans l’espace ou ses autres modalités.

Les représentants du personnel auront intérêt à conseiller au salarié de rester prudent avant de reprendre une activité concurrente. En agissant trop rapidement, il s’expose à devoir indemniser son employeur !

Si, en revanche, la clause de non-concurrence ne contient pas de contrepartie financière, la clause n’est pas valable. Si le salarié choisit de ne pas le faire remarquer à l’employeur, il pourra toujours agir une fois la rupture du contrat de travail consommée et choisir, soit de reprendre une activité concurrente sans rien risquer, soit réclamer en justice le paiement de la contrepartie assortie de dommages et intérêts.

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