Recherches de reclassement, le PSE ne suffit pas

En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'employeur doit effectuer ses recherches de reclassement sans se limiter aux possibilités figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi.

Dans cette affaire, une entreprise procédant à la fermeture de l'un de ses sites a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, proposé une convention de reclassement personnalisée à l'une de ses salariés. Le contrat de travail était ainsi rompu suite à l'acceptation par la salariée de la convention de reclassement personnalisée.

La Cour d'appel requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à indemniser en conséquence la salariée, outre la restitution à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois.

La Cour de cassation confirme la position des juges du second degré et affirme que l'employeur doit, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan afin, le cas échéant, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles en rapport avec leur situation.

Ce qu'il faut retenir : l'employeur ne peut se retrancher derrière le refus du salarié de tous les postes proposés compatibles avec sa qualification prévus dans le plan de sauvegarde de l'emploi pour justifier avoir respecté son obligation de reclassement.

Dans le cadre de l'appréciation du respect ou non de l'obligation de reclassement, les juges sont exigeants et recherchent à savoir, avant tout, si l'obligation de reclassement a été mise en œuvre de bonne foi par l'employeur. Le licenciement ne se concevant que comme une démarche ultime, un moyen "extrême" de résoudre la difficulté qui se présente à l'employeur.

Les mesures de reclassement prévues au sein du plan de sauvegarde de l'emploi représentent une aide minimale pour trouver des solutions de reclassement mais elles n'immunisent pas l'employeur contre le risque ultérieur d'une contestation de la rupture du contrat.

La recherche de postes disponibles s'effectue à travers les emplois relevant de la catégorie professionnelle du salarié dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient, voire les emplois équivalents. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure (article L1233-4 du Code du travail).

Référence : Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-14910

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