Reclassement du salarié protégé : nécessairement compatible avec le mandat ?

Le reclassement d'un salarié protégé licencié pour motif économique doit-il lui permettre de poursuivre ses fonctions représentatives ?

Dans cette affaire, le licenciement pour motif économique d'un représentant du personnel (délégué syndical et représentant syndical au CE) a été autorisé par l'inspection du travail, l'entreprise ayant cessé son activité.

Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur avait proposé audit représentant, plusieurs postes disponibles dans le groupe mais ne lui permettant pas de poursuivre ses mandats.

Selon le Conseil d'Etat, la société, dans le cadre de son obligation de reclassement, n'est pas tenue de proposer au représentant du personnel, des offres lui permettant de poursuivre ses fonctions représentatives.

Ce qu'il faut retenir : Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient (article L1233-4 du Code du travail). Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Le salarié protégé licencié pour motif économique et dont l'employeur doit rechercher un poste de reclassement, peut être reclassé sur un poste ne lui permettant pas de poursuivre ses fonctions représentatives. Libre à lui de refuser ou d'accepter cette proposition.

Référence : CE 3 juillet 2013, n°342291

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