Un employeur peut-il contrôler la durée de travail de ses salariés avec un système de géolocalisation ?

Un employeur peut-il contrôler la durée de travail de ses salariés avec un système de géolocalisation ?

L’article L.1121-1 du code du travail dispose que : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

L’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de « loi informatique et libertés » prévoit, notamment, que les données ne peuvent être traitées que de manière loyale et licite et  qu’elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Dans son arrêt du 15 décembre 2017 n°403776, le Conseil d’Etat  estimé que « l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens du 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. ».

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/12/2017, 403776

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com