UNSA CHUBB FRANCE

Aux termes de l’article L. 2146-2 du Code du travail, « le fait pour l’employeur de méconnaitre les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8 relatives à la discrimination syndicale est puni d’une amende de 3.750 euros ». L’article L. 2141-7 du...

Rupture conventionnelle = piège à… litige ! Une rupture amiable ne peut intervenir qu’en l’absence de litige entre les parties. Le véritable choix qui doit être offert au salarié, est de quitter librement l’entreprise ou de rester, et non celui de décider...

Une entreprise de plus de 20 salariés à l’obligation d’avoir 6% de sa masse salariale de personnes handicapées ( code du travail art : L.5212-2). Dans le cas contraire référence à l’article du 16 mai 2011 . Mais quelle aide peut recevoir votre entreprise...

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Nouveau vehicule

Publié le 1 Avril 2012

Une première commande de 150 Kangoo rallongés est mise en place depuis fin février. La location de ces Kangoo a été faite principalement dans les zones urbaines c’est-à-dire là l’on sait qu’il n’y aura pas de problématique de capacité en termes de chargement...

Le recours à la géolocalisation, au fichage ou à l'installation de caméras est en nette progression dans les entreprises. L'an dernier, la CNIL a traité 1 500 requêtes de salariés surveillés à leur insu au travail. En pleine explosion : la cybersurveillance...

L'accueil, il y a quelques années encore négligé, s’avère aujourd'hui la première clé de la relation client. Et, pour le chef d'entreprise, une manière d'imprimer son style relationnel. Éléments d'explication. L'accueil en entreprise est une affaire bien...

C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation se prononce sur la question. Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat pendant la période d'essai ? Non répond la Cour. Il ne peut se placer que sur le terrain de...

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Les congés payés

Publié le 26 Mars 2012

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés : l’employeur...

Deux nouveaux formulaires de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée viennent d'être mis en place. Ceux-ci doivent désormais être utilisés pour toutes les procédures. Un arrêté ministériel du 8 février 2012 (JO 17 fév. p. 2787)...

La convention collective est un acte écrit qui a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés : conditions d'emploi, de formation professionnelle, garanties sociales. Elle complète et adapte les dispositions...